Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°160
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KANNER et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° de l’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° À l’article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; ».
Objet
Cet amendement procède à une coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.