En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18 BIS

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Alinéa 35

1° Première phrase

a) Au début, remplacer les mots :

Un des

par le mot :

Les

b) Remplacer les mots :

est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir

par le mot :

perçoivent

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi désigné

Objet

Cet amendement vise à supprimer la distinction d’un centre de gestion coordonnateur en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l’Etat en raison du transfert aux centres de gestion des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B.

Il convient en effet de respecter la compétence de chaque centre de gestion ainsi que le principe d’égalité entre des établissements publics similaires, en évitant d’ériger l’un de ces centres coordonnateurs en centre gestionnaire, ce qui reviendrait à attribuer une nouvelle mission à ce centre particulier.

En conséquence, l’amendement tend également à remplacer le mécanisme de convention  ad hoc initialement prévu entre le centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion organisateurs par un conventionnement entre l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs et les centres de gestion organisateurs de leur ressort.