En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

des deuxième à avant-dernier alinéas

par les mots :

que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas

Objet

Amendement de précision.