Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°167
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KANNER et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35 BIS A
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Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
La possibilité pour les volontaires de service civique de s’engager dans des associations agréées de sécurité civile, pour participer notamment aux missions sont précisées à l’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, est déjà prévue par l’article L. 120-1 du code du service national dans le cadre du volontariat associatif (1°), comme du reste la possibilité de s’engager auprès des services d’incendie et de secours (3°).
Il n’est donc pas utile d’adopter une disposition législative supplémentaire, qui viendrait en concurrence avec le code du service national et pourrait créer de la confusion dans ce régime.