En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 40

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Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés dans un délai maximal d’un mois après la fin de cette procédure.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons compléter le présent article en prévoyant que les enregistrements utilisés lors d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire soient effacés après 1 mois suivant une telle procédure.