Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°46
15 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme VÉRIEN
ARTICLE 35 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Supprimer les mots :
et contre rémunération
Objet
Le présent amendement vise à permettre les sanctions à l’encontre de toute personne exerçant sans habilitation ou agrément les missions opérationnelles de sécurité civile et de formations aux premiers secours, qu’elles soient rémunérées ou non.