Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°49 rect.
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, ROUX, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. REQUIER
ARTICLE 31
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, le 112
Objet
La proposition de loi initiale visait à instaurer un numéro unique d'appel d'urgence qui serait le 112. Ce numéro était expressément désigné dans la loi, or ce n'est plus le cas. Cet amendement a donc pour objet de réintroduire cette disposition pour qu'il soit formalisé au niveau légal le choix de ce numéro.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.