Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°52 rect.
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILHAC, CABANEL, ROUX, ARTANO, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et GUIOL
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
La formation des officiers sapeurs pompiers professionnels et volontaires et des personnels des SDIS doit rester sous la responsabilité du CNFPT en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Dans ces conditions il n’est pas utile de réaliser un rapport pour envisager de transférer l’entière responsabilité de la formation des officiers et des cotisations à l’ENSOP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.