Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°73 rect. bis
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL, MALHURET, CHATILLON, LAMÉNIE, ARTANO et DÉTRAIGNE, Mmes Frédérique GERBAUD et BORCHIO FONTIMP, M. HINGRAY, Mme MALET et M. FIALAIRE
ARTICLE 29 TER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. »
Objet
Cet amendement vise à garantir la protection sociale des sapeurs-pompiers par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers pourront ainsi être considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.