En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL, CHATILLON, LAMÉNIE et ARTANO, Mmes Frédérique GERBAUD et BORCHIO FONTIMP et MM. HINGRAY et FIALAIRE

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

À défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,

II. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau

Objet

L'article 32 tend à créer des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours. Cet amendement vise à préciser que cette création ne peut être effective à condition de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile.