En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL, MALHURET, CHATILLON, LAMÉNIE et ARTANO, Mmes Frédérique GERBAUD et BORCHIO FONTIMP et MM. HINGRAY et FIALAIRE

ARTICLE 31

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette expérimentation, le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente reste le seul à gérer la totalité de l’appel du blessé ou du malade, ainsi qu’à décider de l’intervention à réaliser ou des moyens à engager en rapport avec la santé.

Objet

Si l’expérimentation proposée par cet article est une étape essentielle dans l’objectif d’un numéro unique d’appel d’urgence, il faut cependant en préciser certains aspects relatifs à son application.

L’amélioration de la prise en charge des personnes étant le point central de l’expérimentation, il est important que la gestion des appels et les décisions prises en matière de santé face à l’urgence de la situation restent entre les mains du médecin régulateur. Il ne peut pas y avoir deux ou plusieurs médecins lors d’appel en rapport avec la santé au risque de perdre en efficacité durant l’intervention.

Les appels doivent donc être automatiquement passés au médecin régulateur du SAMU pour toutes les situations en rapport avec la santé. Tel est l’objet de cet amendement.