Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°99
16 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 24 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose au concept du don des congés payés entre salariés. Tout salarié a droit à congé payé à la charge de l’employeur. C’est une disposition d’ordre public qui ne doit pas servir de monnaie d’échange. Cette forme de solidarité individuelle conduit à une forme de culpabilisation des salariés collègues.
Nous demandons, par conséquent, la suppression de cette mesure.