Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°29
29 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 79 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATERDECIES
Après l'article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation à l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, la durée maximale d'affectation des réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 411-7 du même code est portée, pour l'année 2021 :
1° Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;
2° Pour les autres réservistes volontaires, à cent cinquante jours ;
3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411-7, à deux cent dix jours.
II. - Le contrat d'engagement des réservistes mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article peut être modifié, par la voie d'un avenant, pour tenir compte de l'augmentation des durées maximales d'affectation conformément au même I.
Il ne peut être procédé à la modification du contrat d'engagement du réserviste salarié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II qu'après accord de son employeur.
III. - Les I et II du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure.
Objet
L’article 46 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a autorisé, pour l’année 2020, un accroissement de nombre maximal légal de vacations pouvant être effectuées dans la réserve civile de la police nationale afin de renforcer les capacités opérationnelles de missions de sécurité intérieure de la police nationale pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le présent amendement vise à permettre une mesure identique pour l’année 2021.
La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Elle est constituée :
- de retraités des corps actifs de la police nationale dans le cadre de la réserve statutaire ;
- de personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité (ADS) pendant au moins trois années de services effectifs ;
- de civils volontaires. Les retraités des corps actifs de la police nationale peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaires.
Le cadre juridique applicable à la réserve civile de la police nationale est prévu par les articles L. 411-7 à L. 411-17 du code de la sécurité intérieure et par les articles R. 411-13 à D. 411-35 du même code. Le nombre maximal de vacations effectuées par an dans la réserve civile de la police nationale est fixé par l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
Il représente :
- pour les retraités des corps actifs de la police nationale, 150 jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, 210 jours par an ;
- pour les anciens adjoints de sécurité, 150 jours par an ;
- pour les réservistes civils volontaires, 90 jours par an.
La police nationale dispose d’un vivier limité de volontaires qu’elle tend déjà à utiliser quasiment à la limite de leur quota annuel. En cas de crise durable, ces plafonds peuvent donc poser de réelles difficultés, notamment pour certains profils spécialisés parmi les policiers retraités et les civils. Un accroissement de la durée maximale d’affectation annuelle légale est nécessaire afin de renforcer les capacités opérationnelles de missions de sécurité intérieure de la police nationale.
Il est donc proposé d’ouvrir la possibilité de prolonger le nombre maximal de vacations pouvant être effectuées en 2021 dans les mêmes proportions qu’en 2020.