Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°47
29 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 79 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Après les mots :
c à
insérer les mots :
d et du f au
Objet
Cet amendement, sans préjuger d’une acceptation des autres habilitations, tend à rétablir tout particulièrement celle offrant la possibilité de prolonger la trêve hivernale, ce que la majorité de la commission des lois a exclu du champ du présent texte.