En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dispositions qu’il a prises pour protéger les personnes sans domicile fixe de l'épidémie de la covid-19 et veiller au respect de leurs besoins essentiels dans le respect de leurs droits fondamentaux.

Objet

Dans le cadre de la crise de la covid-19, les personnes sans domicile fixe n’ayant par définition aucun moyen de s’isoler des espaces de propagation de la covid-19 sont rigoureusement tributaires pour leur sécurité sanitaire de dispositifs dédiés mis en place par la collectivité afin de protéger leur santé dans le respect de leurs droits fondamentaux.

Par ailleurs, obligés comme le reste de la population par les dispositions règlementaires accompagnant le déploiement de l’état d’urgence sanitaire – port obligatoire du masque dans l’espace public, obligation de respecter le couvre-feu… -, ils sont davantage impactés par cette nécessité de dépenser énergie et moyens personnels afin de respecter ces exigences règlementaires.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement se doit de rendre compte devant la représentation nationale des moyens qu’il a déployés afin d’assurer la sécurité sanitaire.