En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre  alinéas ainsi rédigés :

V. – L’ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. – Pour l’application des I à III du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est dérogé à l’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 de la présente ordonnance est applicable jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que l'usage de la visioconférence ou de l'audioconférence pour les réunions des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre déroge à l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales.

En effet, cet article, issu d'une disposition votée dans le cadre de la loi dite "Engagement et proximité", ouvre la possibilité aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre de tenir leurs réunions par visio- ou audio-conférence. Néanmoins, il crée un régime juridique distinct. Outre le problème de lisibilité et de clarté du droit que pose la coexistence de deux normes différentes quoique similaires, ce régime juridique pose deux types de problèmes :

- d'une part, comme le montrent ses dispositions réglementaires d'application, il n'a pas été pensé pour des réunions entièrement dématérialisées ;

- d'autre part et à titre principal, ce régime juridique prohibe l'adoption par l'organe délibérant de certaines décisions, dont le vote du budget primitif.

Il est donc proposé de déroger, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, à ce régime juridique.