Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

N°92

30 octobre 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Retiré

à l'amendement n° 31 du Gouvernement

présenté par

Mme de LA GONTRIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou non agréées satisfaisant aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-30 dudit code

Objet