Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°10 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BORCHIO FONTIMP, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mmes DREXLER et JOSEPH, MM. KLINGER et Henri LEROY, Mme NOËL et MM. PACCAUD et Cédric VIAL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Après les mots :
à l’exception
insérer les mots :
des espaces de restauration extérieurs,
Objet
Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur l’application du « pass sanitaire » aux activités de restauration disposant d’un espace extérieur.
Lors des phases de déconfinement, une différence de traitement avait été faite entre les espaces extérieurs et intérieurs. Ainsi, nos concitoyens pouvaient retrouver le bonheur de s’installer en terrasse quand un déjeuner en intérieur n’était pas encore possible. Aujourd’hui, les Français sont libres de profiter de nos restaurants que cela soit en terrasse ou pas.
En raison du contexte sanitaire, cette liberté se trouve à nouveau menacée par l’application du « pass sanitaire ».
Cet amendement a donc pour objectif d’appeler le Gouvernement à la vigilance et l’incite à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour tous les professionnels du secteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).