Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°100 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. KLINGER, Mmes DREXLER, JOSEPH et MULLER-BRONN, M. BELIN et Mme Valérie BOYER
ARTICLE 1ER
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Alinéas 7, 8 et 16
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
quinze
Objet
Cet amendement a pour objectif de revenir sur l’extension du pass sanitaire pour les mineurs de moins de 15 ans. Il vise à ce que la réglementation du pass sanitaire et l’article 1 du projet de loi gestion de crise sanitaire s’applique aux mineurs à partir de 15 ans, et non aux mineurs à partir de 12 ans, comme il est actuellement prévu dans le texte.
Il apparait que l’âge de 15 ans est plus pertinent pour l’application du pass sanitaire puisque cela correspond à l’entrée au lycée. Pour les mineurs de moins de 15 ans, l’extension du pass sanitaire est disproportionnée pour cette catégorie de la population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).