En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD

ARTICLE 7

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Alinéas 4 à 11

Objet

Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous.

Or, l’article 7 fait partie des articles du présent projet de loi mettant en place une vaccination obligatoire des personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements pour handicapés, professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile, des pompiers et ambulanciers. Il prévoit, en particulier, que ces professionnels puissent être suspendus sans rémunération puis licenciés s’ils ne se plient pas à cette obligation.

Cette mesure concerne au total 70 professions, soit 1,5 million de personnes. Nous les avons applaudis à nos fenêtres pendant le premier confinement. La suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter une preuve de vaccination est extrêmement sévère et s’inscrit dans une démarche punitive.

Nous pourrions accepter des mesures ciblant des professionnels en tant que premier palier de mise en œuvre d’une obligation vaccinale en population générale. Mais ce n’est pas la démarche dans laquelle s’inscrit le gouvernement : il préfère une mesure d’autorité assortie de sanctions disproportionnées pour les professionnels concernés par l’article 5 et un pass sanitaire attentatoire aux libertés publiques, car étendu à de trop nombreux gestes de la vie sociale quotidienne.

C'est pour ces raisons, que nous supprimons les alinéas prévoyant les mesures de sanctions conduisant à l'engagement de procédures de licenciement des salariés et de suspension de la fonction publique des fonctionnaires non-vaccinés au Covid-19