En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP et BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mme JOSEPH, MM. KLINGER et Henri LEROY, Mme NOËL et MM. PACCAUD et Cédric VIAL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale

Objet

Le présent amendement étend la liste des agents chargés du contrôle de la mesure d’isolement à ceux dépendant des organismes de sécurité sociale. L’objectif poursuivi étant de permettre aux agents déjà mentionnés au sein de l’article 2 de bénéficier d’un appui supplémentaire afin d’effectuer au mieux leur mission.

Enfin, la sécurité sociale a la charge du contrôle des arrêts de travail. Dans ce cadre, la personne concernée se doit d’être présente à son domicile. Le mesure d’isolement impliquant nécessairement des obligations similaires à celles de l’arrêt de travail, il semble logique que les agents chargés de ce contrôle le soient également dans le cadre du présent projet de loi.