Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°112
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
âgées d’au moins douze ans
par le mot :
majeures
II. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à supprimer les personnes mineurs de plus de 12 ans du périmètre du passe sanitaire. L'épidémie de covid 19 n'est en aucun cas une menace grave pour eux et cette disposition serait disproportionnée voire dangeureuse.
En effet,, la protection des données personnelles des mineurs et de leur vie privée doit être particulièrement garantie.
De plus, en raison du fait que les tests PCR deviennent payant, le passe sanitaire est une forte incitation, sous contrainte, à la vaccination qui fait encourir des risques de myocardie chez les plus jeunes selon le président du Conseil national professionnel de pédiatrie.