Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°119
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Avec cet alinéa, les patients « non-urgents » seront refusés de l’hôpital sans passe sanitaire. Les personnes accompagnantes, rendant visite, ou accueillis pour des soins programmés ne pourront également plus rentrer dans un hôpital sans le passe sanitaire.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition contraire aux principes d'humanité, de liberté, d'égalité et de fraternité.