Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°123
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER
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Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, on ne peut invoquer la relance et le refus du confinement pour imposer le passe sanitaire, tout en favorisant la suspension du contrat de travail et du salaire ainsi que le licenciement des salariés n’ayant pas de passe sanitaire.
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de pénaliser les travailleurs et les entreprises.