Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°126
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Ce dispositif de privation automatique de liberté est un précédent liberticide grave et contraire à nos principes. Jusqu’ici les personnes malades adoptaient par elles-mêmes des comportements d’isolement responsables.
Cet amendement vise à supprimer l'isolement obligatoire et l'assignation à résidence des personnes malades.