En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. Jean-Michel ARNAUD, BONNEAU, MOGA, LONGEOT, LE NAY, DUFFOURG et KERN, Mmes SOLLOGOUB et BILLON et MM. DELAHAYE, LOUAULT, MIZZON et CHAUVET

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° du présent article ou, à défaut, autoriser la tenue de contrôles éventuels par des agents des forces de l’ordre au sein des établissements mentionnés au présent alinéa ;

III. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

au 2° 

par les mots :

aux 2° et 3°

IV. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au précédent alinéa, les personnes accédant aux établissements mentionnés au 3° du A du présent III sans détenir les documents mentionnés au 2° du A du présent III s’exposent à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

V. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

et 2° 

par les mots :

, 2° et 3° 

Objet

Le présent amendement permet de laisser libre choix de contrôle du « passe sanitaire » par les restaurateurs et cafetiers au sein de leur établissement sans pour autant lever l’obligation de sa détention pour les clients.

Ainsi, si le restaurateur ou cafetier souhaite sécuriser sa clientèle et qu’il dispose du personnel pour le faire, il conserve un droit de contrôle et peut en informer ses clients.

Cet amendement prévoit l’organisation de contrôles de façon aléatoire au sein de ces établissements par les seuls agents disposant de l’autorité publique.

Enfin, il fait porter la sanction amende non plus sur les restaurateurs et cafetiers mais sur les usagers s’ils ne respectent pas l’obligation de détention d’un « passe sanitaire ».