En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

Nul ne peut exiger d'une personne présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa.

Objet

Cet amendement consacre l'interdiction du pass sanitaire en France. Aux Etats-Unis d'Amérique, plusieurs Etats comme la Floride ont adopté une législation comparable.