En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme HERZOG, M. LEVI, Mme LOISIER, M. del PICCHIA et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un pays extérieur à l’espace européen, tant par un organisme étranger que par les autorités françaises, sont recevables.

Objet

Les ressortissants français établis hors de France, vaccinés dans leur pays de résidence, ne parviennent pas à faire valoir leur statut vaccinal en raison de l’hétérogénéité des formes des certificats vaccinaux.

Certains revêtent des QR codes illisibles en Europe comme en France. Les autres n’en ont pas, alors même que certains ont été délivrés dans le cadre d’un plan de vaccination organisé par le poste diplomatique ou consulaire français.

La venue en France des Français de l’étranger est conditionnée non seulement à leur statut vaccinal, mais à la reconnaissance de celui-ci. Ce dernier point entraine une rupture de l’égalité qu’il convient de corriger.