Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°143
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JASMIN
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée un motif sui generis de licenciement qui est totalement disproportionné et donc finalement discriminatoire envers les salariés non-vaccinés.
Cette disposition constitue une atteinte grave contre les règles du Droit du travail et risque de générer de nombreux contentieux.