Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°155
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 27, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports.
Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable pour autant de les sanctionner pour une responsabilité qui n’entre pas, initialement, dans le champ de leurs fonctions.
En effet, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, en revanche il n’a pas vocation à se substituer aux fonctions régaliennes de la puissance publique.