Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°161
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports.
Les chefs d’entreprise ont toujours su faire preuve d’agilité et de souplesse au regard de l’évolution constante des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus.
Depuis le début de la crise, les textes ont sans cesse évolués, dès lors, il parait déraisonnable de sanctionner aussi sévèrement les chefs d’entreprise et d’engager trop lourdement leurs responsabilités s’agissant de faire respecter une obligation qui incombe fondamentalement à chaque individu soumis aux nouvelles mesures sanitaire instituée pour endiguer la pandémie.