En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 36

Remplacer les mots :

seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires

par les mots :

le consentement des deux titulaires

Objet

En matière de soins sur mineur, le consentement des titulaires de l’autorité parentale doit être recherché, ainsi que celui du mineur s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Sur la question de la nécessité du consentement des deux parents, l’article 372-2 du Code civil pose le principe qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

On considère généralement que constituent des actes usuels ceux relevant de la vie courante, sans gravité particulière : maladies infantiles ordinaires, soins pour des blessures sans gravité, mais aussi les vaccinations obligatoires.

A l’inverse, on considère comme des actes non usuels ceux relevant d’une certaine gravité, tels qu’une hospitalisation prolongée, une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, les traitements lourds, ou chroniques, ou impliquant d’importants effets secondaires. Les différents vaccins pour lutter contre l'épidémie de COVID 19 n'étant à ce jour pas obligatoires, il convient donc de les classer dans la catégorie actes non usuels et par conséquent d'obliger le consentement des deux parents pour permettre la vaccination du mineur.