En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT et Mme PHINERA-HORTH

ARTICLE 1ER

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Alinéas 45 à 47

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent projet de loi avait repoussé à l 'Assemblée nationale l’état d’urgence sanitaire de deux mois et demi son échéance à La Réunion et en Martinique et rajouter la Guadeloupe dans ce dispositif. Le Sénat en commission a étendu l'état d'urgence nationale sur l'ensemble du territoire jusqu'au 31 octobre 2021 et en a précisé les contours pour les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré. Ce qui est le cas des territoires de La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Pour prendre le cas de ce dernier,  il est le seul territoire français soumis à un régime d’exception. En effet, depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020 et la sortie prévue à l’heure actuelle au 30 septembre 2021, cela fera 18 mois ininterrompus.

La Guyane se distingue également par une mesure unique qui cristallise aujourd’hui le ressentiment de la population et qui ne se justifie plus depuis bien longtemps : l’instauration de frontières intérieures. Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni vers l’ouest ou entre Cayenne et Saint-Georges-de-l’Oyapock à l’est, vous devez franchir un barrage de police permanent quel que soit le sens de circulation et justifier votre passage par un motif impérieux. Imaginez la même mesure prise à Paris où pour traverser la Seine, on vous demanderait un motif impérieux au risque d’être refoulé ?

Cette prolongation est une mesure excessive et sa prolongation n’aura pas empêché la survenue de 3 vagues épidémiques. Le constat est sévère car à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire la Guyane n’était quasiment pas touchée contrairement au reste du pays qui connaissait sa première vague. Celle-ci n’a atteint la Guyane que 3 mois plus tard.

En conclusion, cet amendement vise à adapter l’instauration de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires d’outre-mer pour tenir compte de leurs caractéristiques particulières, avec concertation et en tenant compte du mode de vie des populations locales, ainsi que du système de santé lacunaire et de l'offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir pour l'heure à la vaccination.

Il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières de ces collectivités dans une logique de différenciation que le Président de la République avait revendiqué pour les territoires français.