En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 37

Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :

F ter. – Dans ce cadre, la mise en œuvre de la réglementation prévue aux alinéas précédents fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier à partir de données objectives.

Objet

Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL s'est prononcée sur la mise en place du dispositif du passe sanitaire.

La CNIL soulève entre autre la question légitime de l'efficacité d'un passe sanitaire pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19, ce qui renvoie directement à la nécessité de procéder à son évaluation.

En conséquence, le présent amendement propose de de prévoir une évaluation permettant de détailler les objectifs poursuivis par l'usage du passe sanitaire et les indicateurs (d'activité et de résultat) permettant  de cerner la performance et l'utilité de ce dispositif. Fort de cette évaluation, nous pourrons également apprécier l'articulation du passe sanitaire avec les autres mesures de prévention.