En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer l'ensemble de cet article, dont les fondements reposent sur une volonté politique d’étendre de façon disproportionnée les contraintes liées à la détention du « passe-sanitaire » avec un risque de diviser et de fracturer bien plus encore notre pays déjà durement éprouvé depuis le début de la pandémie.

Dans un contexte de défiance généralisée, il convient donc de convaincre et non contraindre. Or cet article vise à organiser une société dans laquelle les citoyens se contrôleront les uns les autres et devront constamment justifier de leur état de santé, sous peine d’amende.

Cela n’est ni moralement, ni éthiquement, ni démocratiquement acceptable.

En outre, cet article prévoit la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire national " jusqu’au 31 octobre 2021, avec en plus, des possibilités de confinement et de couvre-feux maintenues dans ce régime d’exception, que pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, sans tenir compte des véritables besoins économiques et sanitaires de ces territoires, au moment même où les aides de l’état diminuent.