En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Avant toute sanction la personne est convoquée à un entretien par l’employeur lors duquel l’employeur est tenu de proposer et fournir une vaccination contre le SARS-CoV-2.

Objet

Cet amendement vise à encadrer les sanctions qui concernent les professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer qu’à partir du moment où l’employeur a convoqué la personne non vaccinée pour lui proposer un rendez-vous de vaccination contre le virus du Covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas engager des mesures pénalisant les professionnels, avant même de leur avoir proposé un rendez-vous.

La vaccination des personnels définis à l’article 5 du présent projet de loi étant déjà obligatoire, le dispositif de cet amendement ne crée aucune charge supplémentaire pour les dépenses publiques.