En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE, de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT et MM. JOMIER, FICHET, CARDON, KERROUCHE et BOURGI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation de ces documents permet de façon effective de reconnaitre les "certificats Covid numériques UE" valablement délivrés par un État membre de l’Union européenne.

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter le décret prévu à cet alinéa qui ne permet en l’état actuel de la rédaction du texte que « les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents ».

Or, au-delà de se préoccuper par voie réglementaire du point de savoir quels supports de présentation d’un autre État européen pourront servir de support en France, il serait opportun également de remédier à la défaillance technique de l’application française « Tous Anti Covid » qui actuellement ne permet pas d’y importer un certificat Covid numérique UE délivré par un autre pays que la France. En effet, lorsque l’on essaie dans « TousAntiCovid Carnet » d’importer un tel certificat délivré par un autre Etat membre, l’application émet un message intitulé « Erreur d’import » qui précise que « Ce certificat ne peut être importé. Seul l’import d’un Certificat COVID Europe français est accepté dans TousAntiCovid ». Ceci pose une difficulté importante tant pour les Français établis dans un autre Etat membre que pour les autres ressortissants européens disposant d’un certificat Covid numérique UE non délivré en France. Il est donc impératif, que le décret soit complété afin d’y remédier.