En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

15 octobre

Objet

En cohérence avec notre amendement déposé à l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période au cours de laquelle l'isolement de dix jours dans un lieu d'hébergement déclaré est obligatoire.

Ce dispositif coercitif qui constitue une mesure privative de liberté doit-être proportionné.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de limiter plus strictement son application dans le temps.