En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Remplacer les mots :

permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle

par les mots :

ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons limiter l’accès aux données personnelles des individus subissant un contrôle « sanitaire ». La loi du 18 mai 2021 avait déjà soulevé la question de l’accès à ces données et l’avait limité à la rédaction que nous proposons : la présentation des documents constitutifs du passe sanitaire ne permet pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient. 

C’est également en ce sens que la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est exprimée dans son avis.