En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de contrôle aléatoire du passe sanitaire et de vérification d’identité par les forces de l’ordre, un récépissé, dont les modalités sont définies par décret, est remis à la personne contrôlée.

Objet

Cet amendement répond aux annonces du Premier ministre, en date du 21 juillet dernier, quant aux contrôles aléatoires qui seraient fait par les forces de l’ordre pour contrôler les passes sanitaires et la conformité de ceux-ci avec l’identité de leurs possesseurs.

 Cela nous apparaît en effet particulièrement propice à des contrôles d’identité abusifs et discriminatoires.

La réalité des contrôles au faciès notamment n’est plus à prouver dans notre pays, en témoigne encore hier l’action de groupe lancée par six associations, dont Amnesty International et Human Rights Watch qui ont saisi la justice administrative pour tenter de mettre un terme aux contrôles d’identité jugés discriminatoires.

C’est pourquoi nous souhaitons encadrer ce genre de contrôles aléatoires en le conditionnant à la remise par les forces de l’ordre à la personne qu’ils contrôlent d’un récépissé.