Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

N°196

23 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER

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Alinéa 22

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

sept

Objet

L’alinéa 22 de l’article 1er prévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.

Initialement le Gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l’assemblée nationale a abaissé à trois jours.

Nous considérons les délais de trois ou cinq jours insuffisant pour une personne qui doit établir un certificat, et estimons nécessaire qu’il soit augmenté à 7 jours ouvrés.