En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet alinéa vise à faire respect les mesures de placement et de maintien en isolement en instaurant des contrôles de 8 heures à 23 heures. Ce contrôle pourrait être effectué par un nombre important d’agents qui n’ont ni la formation ni les compétences requises pour effectuer ce genre de contrôle. Il s’agit, comme l’indique le texte, des agents mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique : des gardes champêtres aux agents de sûreté ferroviaire en passant par la police municipal, les services préfectoraux, les agents de police judiciaire (élèves-gendarmes, gendarmes, policiers nationaux, titulaires ou stagiaires, n’ayant pas la qualité d’OPJ), les agents de police judiciaires adjoints (ex : agents de sûreté dans les transports, …).

Toutes ces personnes seraient habilitées à contrôler le respect de la mise à l’isolement des personnes contaminées. Ce qui apparaît absolument excessif et porte atteinte à nos principes républicains. On viendrait étendre un pouvoir de police judiciaire à tous ces agents qui n’ont ni la formation ni les compétences pour assurer ce genre de contrôle.