En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale

par les mots : 

jusqu’au 31 octobre 2021

Objet

L’article 6 ouvre la possibilité aux personnels de santé, du secteur médico-social et social d’autoriser leur employeur ou l’agence régionale de santé à conserver le justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.

A quoi se réfère « la fin de l’obligation vaccinale » ? Rien. C’est pourquoi nous proposons de clarifier cette limite dans le temps en la fixant à la fin de la possibilité de décréter l’état d’urgence sanitaire