Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°214
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les travaux du Conseil de défense sont rendus publics dans leur intégralité.
Objet
Le Conseil de défense, sorte de « comité secret » auquel le Président de la République fait régulièrement appel depuis le début de la crise sanitaire, apparaît désormais plus important que le Conseil des ministres.
En appliquant des mesures décidées lors des conseils de défense, il semblerait que le gouvernement cherche à s'exempter de responsabilité dans la gestion de la crise sanitaire.
Il apparaît plus qu’urgent maintenant, dans un souci de transparence démocratique étant donné l’impact des décisions de ce Conseil de défense, de rendre tous ses travaux publics.