Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°215
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli, supprime les alinéas prévoyant les mesures de sanctions à l'égard des professionnels du secteur sanitaire, médico-social et social.
Les procédures de licenciement des salariés et de suspension de la fonction publique des fonctionnaires non-vaccinés au Covid-19 sont disproportionnées.