Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°218
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que pour accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité
Objet
L’accès à la vaccination devrait être l’enjeu principal du texte.
Nous proposons d’autoriser les salarié.es et les agents publics de s’absenter sans perte de rémunération pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19 et de l’étendre aux mineurs et majeurs incapables dont ils ont l’autorité.