Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°221
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-14 et suivants. » ;
2° Au III, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ».
Objet
Le Gouvernement a décidé de créer un régime législatif spécifique pour le Covid-19 alors qu’il existe déjà un cadre législatif et réglementaire pour les maladies à déclaration obligatoire qui permet l’organisation, la collecte et le traitement des données de santé pour ces maladies infectieuses.
En mai 2018 c’est ce qui a été fait pour la Rubéole, dès lors pourquoi le système actuel ne convient pas au Covid-19 ?
En attendant les explications du Gouvernement nous proposons d’insérer le dispositif dans le cadre prévu pour les maladies à déclaration obligatoire beaucoup moins restrictif sur les libertés individuelles.