Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°231
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier aliéna de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure du dispositif prévu par l'article 5, et donc par les articles 6 et 7 suivants, les travailleurs handicapés évoqués dans le corps de l'amendement.