Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°237
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. FIALAIRE, GUÉRINI, REQUIER et ROUX
ARTICLE 1ER
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Alinéa 26
Après le mot :
sanctionnée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Objet
Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant aux règles prévues par la présente loi. Il s’agit de responsabiliser plus fortement ces personnes plutôt que les restaurateurs, en prévoyant une amende forfaitaire de 1 500 euros.