Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°240
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CABANEL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 8
Après le mot :
accès
insérer les mots :
des personnes majeures
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures l'obligation du passe sanitaire dans la vie quotidienne.